Politique de vie privée

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Charte vie privée des Centres Médicaux César De Paepe asbl

I. Introduction

Les informations qui suivent concernent la politique mise en place par les Centres médicaux César de Paepe asbl pour protéger vos données personnelles.

Cette politique a pour but de vous informer, de manière claire et transparente, sur la manière dont vos données sont collectées, utilisées et protégées conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) et à la législation belge applicable.

II. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est l’asbl Centres Médicaux César de Paepe. L’asbl est enregistrée à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro 0446.977.681 et son siège social est situé à l’adresse Rue des Moineaux 17-19, 1000 Bruxelles

III. Destinataire de cette Charte

La présente Charte s’applique automatiquement aux patients dans le cadre de leur prise en charge au sein des Centres Médicaux César de Paepe

IV. Données personnelles traitées

Dans le cadre de nos activités, nous traitons ou nous sommes susceptibles de traiter certaines données à caractère personnel. Il s’agit :

Des données d’identification : Nom, prénom, numéro de registre national
Des données de contact : adresse postale, numéro de téléphone, ...
Des données administratives et financières : données pour la facturation,...
Des données physiques ;
Des données numériques à caractère personnel : adresse e-mail,...
Des données sensibles : informations médicales nécessaires à votre prise en charge

V. Sources des données traitées

Les données que nous traitons sont des données que vous nous fournissez directement ou des données nécessaires à la prise en charge de votre dossier médical.

VI. Finalités du traitement

Vos données personnelles sont traitées exclusivement pour les finalités non exhaustives suivantes :

Assurer votre prise en charge médicale et paramédicale
Constituer et gérer votre dossier patient
Assurer la continuité et la qualité des soins
Répondre à nos obligations légales et réglementaires (INAMI, mutualités, obligations comptables)
Gérer la facturation et les remboursements
Communiquer avec vous dans le cadre de votre suivi médical
Gestion des plaintes, de la médiation et du contentieux

VII. Base juridique du traitement de vos données

Nous traitons vos données conformément aux lois belges applicables et au RGPD notamment le chapitre II du RGPD. Le traitement des données vous concernant s’effectue :

Soit en application d’une législation qui s’impose à nous
Soit pour préserver vos intérêts vitaux
Soit dans l’intérêt légitime du Centre. Dans ces situations, nous veillons toujours à ce que ces traitements soient proportionnés et à ce que vos droits et libertés fondamentaux soient respectés.
Soit sur base d’un consentement que vous avez donné

En dehors de l’hypothèse où vous avez donné un consentement préalable, les législations justifiant le traitement de vos données à caractère personnel peuvent être, entre autres :

La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
La loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins
La loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé
La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
L’arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical doit répondre
La loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994 et ses arrêtés d’exécution

VIII. Catégories de personnes ayant accès aux données

Vos données personnelles sont accessibles, quand cela est nécessaire, pour les catégories de personnes suivantes :

Vous ou vos représentants dans le respect de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
Aux professionnels de santé du centre impliqué dans votre prise en charge
Aux membres du personnel administratif dans la mesure du nécessaire
Aux organismes légalement habilités (INAMI, organismes assureurs, SPF Santé et autres autorités compétentes, ...)
A nos sous-traitants quand cela s’avère nécessaire et dans le cadre d’un contrat garantissant la confidentialité et la sécurité des données

A l’exception de ces catégories, seules des données anonymisées ou codifiées sans possibilité de réidentification pourront être communiquées à d’autres personnes ou instances.

IX. Durée de conservation

Les Centres Médicaux César de Paepe conservent vos données pendant une période allant de 2 à 30 ans en fonction des obligations légales applicables à la gestion du dossier médical, de la réglementation en vigueur et/ou de leur nécessité dans l’exécution des activités des Centres.

X. Sécurité des données traitées

Les Centres Médicaux mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données personnelles et d’empêcher tout accès non-autorisé, perte ou divulgation.

XI. Vos droits

Droits d’information et d’accès :

Vous pouvez toujours nous demander d’accéder à vos données à caractère personnel que nous conservons. Vous avez le droit d’être informé et de recevoir sans frais une copie précisant entre autres :

Quelles données à caractère personnel sont traitées ;
Quelle est la provenance des données traitées ;
Pourquoi elles sont traitées ;
Avec quelles catégories de tiers nous partageons vos données ;

La première copie est gratuite et les demandes ultérieures ayant le même objet vous seront facturées en application de l’article 12, §5 du RGPD

Droits de rectification :

Vous avez le droit de nous demander de corriger des informations personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant.

Droit d’opposition :

Lorsque le traitement de vos données repose simplement sur les intérêts légitimes des Centres Médicaux et que vous n’êtes pas convaincu de la légitimité dudit fondement, vous disposez du droit de vous opposer à ce traitement en formant opposition par écrit. S’il s’avère après analyse que les Centres Médicaux disposent d’intérêts légitimes impérieux, il ne sera pas possible de s’y opposer.

Vous pouvez également vous opposer à tout moment à l’utilisation de vos données à des fins de prospection, le cas échéant.

Droit à la limitation du traitement :

Dans certaines situations, vous pouvez demander une limitation du traitement de vos données. Cela a pour effet que nous ne pouvons plus traiter vos données à l’exception de la conservation de ces dernières

Droit d’effacement :

Lorsque vos données à caractère personnel ne sont pas pertinentes ou ne sont plus nécessaires aux fins du traitement, vous pouvez nous demander de les supprimer. Dans certaines circonstances, aucune suite ne pourra cependant être donnée à votre demande de suppression, notamment si vos données à caractère personnel peuvent ou doivent encore être régulièrement traitées selon la réglementation en vigueur. De même, vos données ne pourront pas être supprimées lorsque le traitement est réalisé en vertu d’une obligation légale ou d’un archivage dans l’intérêt général, pour la recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques et qu’une suppression empêche ou compromet ces finalités.

Droit d’introduire une réclamation :

Afin d’exercer vos droits ou pour poser toutes questions en lien avec la protection de vos données, veuillez contacter le Délégué à la protection des données à l’adresse électronique suivante : dataprotection.bra@solidaris.be ou à l’adresse postale suivante : 111 Rue du Midi, 1000 Bruxelles en mentionnant que le courrier est à destination du Délégué à la protection des données.

Si vous estimez que la solution apportée par le Délégué à la protection des données n’est pas satisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation à l’Autorité de protection des données à l’adresse postale suivante : Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles ou via leur adresse électronique : contact@apd-gba.be

XII. Modification de la charte

La présente charte est en vigueur à la date mentionnée en fin de page et sera modifiée afin de tenir compte des évolutions légales et organisationnelles.

01/06/2026